ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES.
Plus Haut Formation – PHF est une SARL, crée le 05 février 2004, ayant pour objet la formation continue, l’enseignement et la vente de matériel médical et de sécurité. Les prestations de services s'y rattachant, l'achat, la vente, la revente, la sous-traitance de produits instruments mécaniques et équipements médicaux chirurgicaux, pharmaceutiques, parapharmaceutiques et de sécurité et de tous appareils et accessoires assimilés à la conception, l’édition et la distribution de publications d’audits et conseils.
Nos prestations sont soumises aux présentes Conditions Générales, qui prévalent sur toutes conditions d’achat.
Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, modifié par LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 20.
Le client reconnaît avoir pris connaissance de nos conditions de vente et les accepte lors d’une passation de commande.
ARTICLE 2 : ORGANISATION GENERALE DES FORMATIONS.
Plus Haut Formation – PHF, assure les actions de formations relatives à la sécurité, la santé et les soins d’urgence. Ces formations seront assurées après signature des deux parties d’une convention de formation professionnelle selon les articles L.6353-1 et 2 du code du travail ou d’un contrat de formation à titre individuel selon les articles L.6353-3 et 4 du code du travail.
ARTICLE 3 : PRIX.
Les prix de nos tarifs sont établis en Euros hors taxes. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles), et hors frais spécifiques. Notre organisme de formation est soumis à la TVA pour la commercialisation des bien, mais exonère pour les prestations de conseils et de formation.
Ils ne constituent pas un engagement de notre part et sont sujets à modification, sans préavis, en fonction des conditions économiques, fiscales, monétaires ou douanières et des améliorations techniques apportées à nos produits. Les commandes sont acceptées au tarif en vigueur à leur date de réception.
Par dérogation aux stipulations du présent article, nos prix seront révisés de toutes nouvelles taxes, contributions ou frais générés par une évolution de la législation visant notamment la conformité de nos produits, la prévention. Pour les formations, les prix seront proposés sur une offre commerciale ou devis, format papier ou électronique et feront l’objet d’un article de la convention professionnelle ou du contrat de formation à titre individuel, rédigé et signé par les deux parties.
ARTICLE 4 : MODALITES DE REGLEMENT.
Le paiement sera dû à réception de la facture selon les modalités prévues dans la convention professionnelle ou du contrat de formation à titre individuel
ARTICLE 5 : DEDIT OU ABANDON.
Pour les formations, en cas de dédit ou abandon par un client après signature de la convention, Plus Haut Formation – PHF, retiendra sur le coût total les sommes qu’elle aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite formation, conformément aux dispositions de l’article L.920-9 du code du Travail.
Les stagiaires bénéficient d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature d’un contrat de formation à titre individuel conformément aux articles L.6353-5 et 6 du code du travail.
ARTICLE 6 : DIFFERENTS EVENTUELS.
Si une contestation ou un différend ne peut être réglé à l’amiable, les Tribunaux de Paris seront les seuls compétents pour régler le litige.
ARTICLE 7 : PENALITES DE RETARD.
Pénalités de retard au taux référencé de la BCE majoré de 7 points au-delà de l’échéance (code de commerce, art. L441-6 alinéa 3) de droit sans mise en demeure préalable.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.
ARTICLE 8 : INTERETS DE RETARD.
Intérêts de retard au taux de 1,5 fois l’intérêt légal passé l’échéance sans mise en demeure préalable.
ARTICLE 10 : CONDITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX FORMATIONS.
Le Client s’engage à se conforter aux présentes conditions et celles de la convention simplifiée de formation, ainsi qu’aux engagements mentionnés dans le règlement intérieur, applicable aux stagiaires.
Les intervenants de Plus Haut Formation – PHF sont tous qualifiés pour les prestations proposées et tenus à une obligation de discrétion quant aux documents et informations recueillies au travers de leurs missions dans les entreprises, et ne peuvent les diffuser sauf sur accord du client.
Paris le 01/10/2021
PHF 10-2021 - V1.11
